L’état des lieux désigne un document contenant le descriptif du logement loué et ses équipements. Cette étape doit se faire nécessairement lors de l’entrée et la sortie du locataire. C’est une procédure prévue dans le code civil Français, notamment dans ses articles 1730 et 1731. Mais alors, quels sont les avantages de faire un état des lieux ?
Différents types d’état des lieux !
Le Crédit Agricole Immobilier intervient avec rigueur et passion sur tous et vous conseille sur l'établissement de l'état des lieux. En matière de location immobilière, on dénombre 2 grandes catégories d’état des lieux, dont l’état des lieux d’entrée.
Pour commencer, l’état des lieux d’entrée doit comporter les informations suivantes : la date d’établissement, la localisation du logement, le nom des parties, le domicile des parties, le nom des mandataires, le domicile des mandataires, les relevés des comptes de consommation d’eau et d’énergie, la destination des clés, la définition du nombre des pièces, l’état du revêtement du sol, l’état des équipement du logement, l’état des murs et plafonds et la signature des parties prenantes (bailleur et locataire ou mandataires). Ensuite, l’état des lieux de sortie du logement doit comprendre l’adresse exacte du nouveau lieu de domiciliation ou d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’EDL et l’évolution de la qualité des pièces et autres parties du logement. Vous pouvez également y trouver : l’EDL pour location vide, l’EDL pour location meublée, l’EDL pour studio (T2, T3, T4, T5), l’EDL pour location saisonnière meublée.
Procédures de réalisation l’état des lieux
De primes abords, l’état des lieux est une procédure légale en matière de location immobilière et encadrée par le Code Civil Français dans ses articles 1730 et 1731. Ensuite, il doit contenir les informations suivantes pour être jugé conforme à l’entrée et la sortie du locataire. A savoir : le type d’EDL, l’établissement du document, la géolocalisation du logement, le nom et prénom des parties prenantes et leur domicile, le nom et prénom des mandataires ainsi que leur domicile, les relevés du compteur de consommation électrique et de l’eau, la date d’établissement de l’EDL…
Puis, l’EDL doit rendre le logement tel qu’il l’a été reçu par le locataire. Aussi, l’absence d’EDL présume une réception en bonne état de réparation locative. En outre, il doit être présenté en plusieurs exemplaires et établi de manière amiable et contradictoire par eux ou par les mandataires et doivent être joint a votre contrat de location.
Avantages de faire un état des lieux
De par sa définition, il s’agit d’un descriptif physique ou numérique du logement mis en location incluant les pièces et démembrements. Ensuite, le bailleur peut demander une somme d’argent au locataire pour la remise en état initial du logement lorsqu’il a été constaté une dégradation apparente entre les 2 EDL (entrée et sortie). De l’autre côté, le locataire peut demander le reste du dépôt de garantie lorsqu’il n’existe pas de dégradation occasionnée pendant la durée de location. Puis, l’état des lieux est une procédure légale prévue par le Code civil Français et conforme à la loi Alur. Aussi, cette procédure se faire à l’entrée et à la sortie dans les lieux. De plus, vous pouvez réaliser un EDL dématérialisé…
