Un achat immobilier est jalonné de différentes étapes qu'il faut connaître et respecter. Parmi celles-ci figure la signature du compromis de vente. Après la signature de ce document, la loi accorde à l'acheteur un délai de rétractation. Quel est ce délai ? Combien de temps dure-t-il ? Et que se passe-t-il après cette période ?
Délai de rétractation : de combien de jours bénéficie un acheteur ?
Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois de recherche, vous avez enfin trouvé un bien qui correspond à vos attentes et qui vous plaît. Pour conclure la transaction, vous devez signer un compromis de vente. La signature de ce document signifie que vous vous engagez à réaliser la transaction immobilière et que le vendeur doit vous transférer le bien. Cette étape est obligatoire et il est recommandé de confier sa rédaction à un professionnel. Si vous avez fait votre choix parmi les
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Après la signature de ce document, la loi vous accorde un délai de 10 jours pour revenir sur votre décision. Ce délai concerne les biens destinés à l'habitation. En revanche, il ne s'applique pas aux acquisitions immobilières réalisées dans le cadre d'une SCI.
Quand le délai de rétractation commence-t-il réellement ?
Ce délai débute lorsque les deux parties reçoivent la notification concernant la signature du compromis de vente. Si le document leur est envoyé par courrier recommandé, alors l'accusé de réception permet de connaître le début du délai de rétractation. Ce délai commence à courir le lendemain de la date de l'accusé de réception.
Si le document est remis en main propre, le délai commence le lendemain de la date inscrite sur le récépissé. Ainsi, si l'acheteur signe l'accusé de réception de l'avant-contrat le 12 mars, le délai de rétractation commence le 13 mars et se terminera le 23 mars. Si le dernier jour, le 23 mars dans notre exemple, est un jour férié, alors le délai sera prolongé. L'acheteur peut donc annuler l'achat jusqu'au jour ouvrable suivant.
Comment utiliser son droit de rétractation ?
La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours pour protéger l'acheteur. Pendant cette période, il peut réfléchir à son projet d'achat immobilier. Si vous changez d'avis pendant cette période, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à l'agence. Vous n'aurez pas à payer d'indemnité. De plus, aucune justification ne vous sera demandée.
Si le délai légal fixé par la loi est dépassé et que vous souhaitez revenir sur votre décision, vous devrez payer une pénalité au vendeur. Le montant de la pénalité doit être indiqué sur la promesse de vente et varie entre 5 et 10 % du prix du bien.
